CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LAGA Paris

ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société LAGA Eyewear (ci-après « LAGA Paris ») dont les coordonnées figurent à l’article 2, sur le site internet www.lagaeyewear.com (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). En passant commande sur le Site, le Client agrée les présentes CGV, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par LAGA Paris par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

LAGA Eyewear (LAGA Paris) est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000€, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 941 428 427. Elle peut être contactée par courrier à l’adresse ci-dessus, ainsi que par email ou par téléphone aux coordonnées figurant sur son site internet.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de LAGA Paris, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par LAGA Paris sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier » puis « Voir le détail de mon panier »,

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra confirmer ses coordonnées et choisir son mode de paiement, parmi ceux proposés par LAGA Paris conformément à l’article 6, et cocher impérativement la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, avant de cliquer sur « Terminer ma commande ». Un bon de commande apparaîtra alors à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client et le délai de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs en revenant an arrière avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur « Valider ma commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LAGA Paris, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura procédé au paiement, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par LAGA Paris, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un email récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5. En tout état de cause, LAGA Paris se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de LAGA Paris ne pourra alors être engagée.

3.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment contacter le service client de LAGA Paris afin d'être informé du suivi de sa commande à l’adresse suivante : contact.lagaparis@gmail.com.

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1 Le Client est informé que les caractéristiques des Produits commercialisés par LAGA Paris peuvent varier d’un Produit à l’autre, notamment s’agissant de la taille, de la position, de la couleur ou de l’effet dégradé des écailles (ou autres matières) présentes sur les Produits. Le Client est également informé que les Produits sont, par nature, fragiles. Par conséquent, si les produits nécessitent des réglages, ceux-ci doivent impérativement être réalisés par un opticien professionnel. A cet égard, le Client reconnaît que les informations fournies dans le descriptif des Produits sur le Site sont indicatives. La responsabilité de LAGA Paris, ne saurait être engagée en cas d’écart non-significatif entre le descriptif fourni et les caractéristiques réelles du Produit livré.

4.2 Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par LAGA Paris. LAGA Paris effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS - DELAIS

LAGA Paris livre les Produits en France et à l’étranger.

LAGA Paris assure les opérations de transport jusqu’au lieu de livraison indiqué au Contrat, au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.

Le Client est informé que le montant des frais de livraison peut dépendre de la zone de livraison ainsi que de la valeur de la marchandise transportée. Le montant des frais de livraison figure au Contrat. Par ailleurs, tout Client sollicitant une livraison en dehors de l’Union Européenne déclare être informé qu’il est pleinement redevable de l’ensemble des droits, impôts et taxes éventuellement applicables dans le pays d’importation des Produits, notamment les droits de douane, frais de dédouanement, TVA, etc. Ces frais sont réglés directement par le Client aux autorités compétentes du pays d’importation. Le transfert des risques a lieu à la prise de possession physique des Produits par le Client. Le délai de livraison éventuellement indiqué au Contrat est un délai indicatif, LAGA Paris ne pouvant maîtriser les contraintes externes liées au transport des Produits. En tout état de cause, LAGA Paris livre les Produits au Client sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat. Il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, Produits manquants ou détériorés), le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer LAGA Paris dans les meilleurs délais, en fournissant, si possible, toute information utile (photographies, description du dommage). Cette démarche a pour objet de faciliter le traitement de la réclamation et l’exercice éventuel des recours de LAGA Paris contre le transporteur. Elle ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de ses droits par le Client, notamment en matière de garanties.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par LAGA Paris. Les prix sont exprimés TTC et en Euros. LAGA Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par LAGA Paris est le prix définitif.

6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé parmi les moyens suivants : - Par carte bancaire via le prestataire de paiement en ligne sélectionné par LAGA Paris (ci-après le « Prestataire de paiement en ligne »). Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement vers le service du Prestataire de paiement en ligne. Le serveur du Prestataire de paiement en ligne fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de LAGA Paris, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande du Client sera annulée ; - Par « Paypal », ce qui implique que le Client dispose d’un compte Paypal dédié ;

- Par « Apple Pay », ce qui implique que le Client dispose d’un compte Apple dédié.

6.3. LAGA Paris ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par LAGA Paris.

6.4. Une facture est établie par LAGA Paris et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a pris physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LAGA Paris aux coordonnées indiquées à l’article 2 sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut s’il le souhaite utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également transmettre le formulaire de rétractation rempli ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Contact » du Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, LAGA Paris remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LAGA Paris est informé de la décision de rétractation du Client. LAGA Paris procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. LAGA Paris se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, complet, dans leur emballage d’origine, à l’adresse figurant à l’article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à LAGA Paris sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Tout produit rendu avec des accessoires manquants ne sera pas accepté et ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, LAGA Paris se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

7.5 Exclusion du droit de rétractation. Le Client est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour certains Produits, notamment les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Les Produits fournis par LAGA Paris bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. Garantie légale de conformité

LAGA Paris délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation (reproduit ci-dessous). LAGA Paris répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. LAGA Paris répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou encore de l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, lorsque celle-ci est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le fabricant. Article L 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

9.3. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9.4. Mise en œuvre des garanties

9.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de LAGA Paris en qualité de garant de la conformité des Produits au Contrat, aux coordonnées figurant à l’article 2 des présentes.

9.4.2. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.4.3 Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- a droit à la réparation, au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.5. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux usages raisonnables attendus pour ce type de Produits.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

LAGA Paris atteste que l'ensemble des Produits commercialisés sur le Site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de LAGA Paris ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée. La responsabilité de LAGA Paris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la Commande de Produits garantit LAGA Paris contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers. LAGA Paris rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter et que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d'un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la Commande du Client, LAGA Paris sera amené à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante politique de confidentialité afin de s’informer sur les conditions des traitements de données personnelles mis en œuvre par LAGA Paris.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment, mais pas exclusivement, les textes, les images, les bases de données, les éléments graphiques, les codes sources, les droits de propriété intellectuelle et industrielle et signes distinctifs de LAGA Paris, etc.) (ci-après les « Éléments Protégés ») sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Les Éléments Protégés sont la propriété exclusive de la société LAGA Paris. En conséquence, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des Éléments Protégés du Site sont interdits sans l’accord préalable et écrit de la société LAGA Paris, et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. En outre, l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits reconnus au producteur de bases de données, sans l’accord préalable et écrit de la société LAGA Paris. Toute utilisation du Site ou des Éléments Protégés en violation des dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, qui expose son contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

13.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LAGA Paris constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

13.4. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LAGA Paris pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. LAGA Paris archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

13.5. En cas de litige, LAGA Paris aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 14. DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, le Client devra contacter LAGA Paris aux coordonnées figurant à l’article 2.Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur proposé par LAGA Paris est CM2C (« le Médiateur »). Ce dispositif de médiation peut être joint par :

-​voie électronique : cm2C@cm2c.net.

-​ou par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de LAGA Paris, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de LAGA Paris, 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, (contact.lagaparis@gmail.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :